C’était un engagement de transparence formé dès 2019 par Ursula von der Leyen. Le scandale du Qatargate de la fin 2022 , en révélant que des puissances étrangères distribuaient des pots-de-vin pour acheter de l’influence au Parlement européen, a souligné l’urgence d’une harmonisation des règles éthiques dans les grandes institutions européennes.
Ce jeudi, la Commission a enfin présenté son projet de nouvel organisme chargé d’établir des standards minima pour neuf institutions phares (Commission, Conseil de l’UE et Conseil européen, BCE, Parlement, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions, Cour de Justice).
« La démocratie ne peut prospérer que si les citoyens font confiance aux institutions […] En Europe, les gens ne distinguent pas si un scandale est né dans l’une ou l’autre institution », a déclaré la vice-présidente de la Commission Vera Jourova , en charge des valeurs et de la transparence. Ce qui fait consensus. Selon un sondage Eurobaromètre publié mardi, seuls 35 % des Européens se disent satisfaits de la lutte anticorruption au sein de l’UE, alors que les élections européennes se tiendront dans exactement un an .
Socle commun
La nature et les compétences de la nouvelle structure, qui doit être ancrée dans un accord interinstitutionnel, sont déjà critiquées par de nombreux eurodéputés et ONG, qui jugent l’initiative timorée. Le nouvel organisme serait chargé d’établir un socle commun dans plusieurs domaines : déclarations de patrimoine et d’intérêts, activités extérieures pendant et après le mandat, cadeaux, invitations et voyages, distinctions honorifiques, rencontres avec des lobbyistes…
Ces standards, que Bruxelles veut voir définis dans les six mois qui viennent, ne s’imposeraient qu’aux responsables politiques des neuf institutions. A savoir les vingt-sept commissaires européens – mais pas les fonctionnaires qui relèvent déjà d’un règlement commun-, les 705 eurodéputés (mais pas leurs assistants parlementaires), le président du Conseil européen, les ministres du pays occupant la pr�ésidence tournante semestrielle du Conseil de l’UE, mais pas les ministres des vingt-six autres pays qui participent à l’activité législative.
Autorégulation
Les institutions couvertes seraient tenues responsables de leur application, avec des sanctions et des poursuites juridiques prévues en cas de violations, mais via la justice européenne. L’organisme éthique, composé d’un représentant par institution concernée et de cinq experts indépendants, n’aurait, lui, ni pouvoir d’enquête ni de sanctions.
« La proposition est extrêmement décevante, sous-calibrée et sans souffle » et « ne suffira pas à rétablir la confiance dans l’UE », a réagi l’eurodéputé Daniel Freund (Verts), car « le Qatargate montre que l’autorégulation des politiciens et fonctionnaires ne fonctionne pas ».
Des moyens modestes
« Ce n’est pas une structure inoffensive, il y aura des mécanismes pour s’assurer que les institutions appliquent efficacement les standards », s’est défendue Vera Jourova. Selon la vice-présidente de la Commission, l’organisme doit se comprendre en complément du travail du parquet européen créé en 2020, des autorités judiciaires nationales, de l’office de lutte antifraude et du bureau du médiateur de l’UE.
Mais la médiatrice actuelle, Emily O’Reilly, s’est déjà inquiétée de la modestie des moyens : trois employés et 600.000 euros de budget annuel. Dans chaque institution, des personnes déjà en poste seraient toutefois appelées à contribuer au fonctionnement de l’organisme.
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