Dans une lettre adressée au Parlement macédonien et publiée aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, encourage vivement les efforts en cours pour mettre le cadre juridique macédonien en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la reconnaissance légale du genre pour les personnes transgenres (trans).
La Commissaire considère que l’adoption des amendements à la loi sur le registre civil (n° 08-3221/1) représenterait une étape cruciale dans l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire X c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de 2019, dans laquelle la Cour a conclu à une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’absence de procédure rapide, transparente et accessible dans la législation nationale en matière de reconnaissance du genre. La Commissaire souligne que « l’exécution des arrêts de la Cour est une pierre angulaire de la protection des droits humains dans la région du Conseil de l’Europe ».
La Commissaire observe que l’accès à la reconnaissance légale du genre est essentiel pour prévenir la discrimination et la violence à l’encontre des personnes trans. Elle rappelle en outre le rôle clé des parlementaires dans la lutte contre les préjugés sociétaux et l’intolérance à l’égard des personnes LGBTI et les invite à résister aux pressions de groupes cherchant à porter atteinte au plein respect des droits humains.
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