Convention collective : définition, application et consultation

Une convention collective contient les règles de droit du travail applicables au sein d’une entreprise. Elle est conclue entre les organisations patronales et les syndicats représentant les salariés. Quels sont les différents types de convention collective ? Qu’encadrent-ils dans le détail ? À qui s’applique la convention collective ? Où la trouver ? Focus sur ce texte normatif qui régit les relations de travail au sein d’un secteur d’activité.

Comment définir la convention collective ?

Convention collective : définition

Dans le monde du travail, une convention collective est un accord écrit négocié et signé par les employeurs ou groupements d’employeurs et les organisations syndicales représentatives. Elle est propre à chaque secteur d’activité et comporte des mesures sur les conditions de travail, les congés payés, les salaires… La convention collective applicable au sein d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de l’employeur.

Un accord écrit qui complète le droit du travail

La convention collective est un texte qui fait l’objet d’ajouts au fil du temps en fonction des accords, avenants ou annexes négociés. La convention collective complète le droit du travail ou vient palier des dispositions manquantes dans le Code du travail. Elle s’applique à une entreprise et à l’ensemble de ses salariés liés par un contrat de travail.

Quels sont les trois types de convention collective ?

Convention collective ordinaire

La convention collective ordinaire s’applique aux entreprises adhérentes d’un secteur donné et celles qui entrent dans le champ d’application des organisations patronales qui ont signé le texte. Par exemple, la convention collective nationale du bâtiment ou celle de la métallurgie.

Convention collective étendue

La convention collective étendue est une convention collective ordinaire qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension de sorte qu’elle s’applique à tous les employeurs d’une même branche professionnelle qui entrent dans son champ d’application.

Convention collective élargie

Dans le cadre d’une convention collective élargie, les dispositions d’une convention collective étendue sont appliquées à un secteur d’activité ou une catégorie d’entreprises qui ne faisaient pas initialement partie de la branche professionnelle concernée. Elle intervient en cas d’absence ou de carence des organisations de salariés ou d’employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé.

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Quel est le champ d’application d’une convention collective ?

Ce sont les signataires de la convention qui déterminent le champ d’application d’une convention collective. À ce titre, le champ d’application peut être :

• Limité à une zone géographique : nationale, régionale ou locale, et/ou ;
• Limité à un ou plusieurs secteurs d’activité ou entreprise.

Qu’encadre la convention collective au travail ?

L’objectif d’une convention collective est de définir le statut collectif des salariés et d’encadrer la relation entre le salarié et l’employeur. Dans ce cadre, elle peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié que le droit du travail ou préciser certains points de droit qui ne sont pas prévus par le Code du travail dans les domaines suivants :

Comment trouver la convention collective d’une entreprise ?

Consulter son bulletin de salaire ou le site de Legifrance

Le nom de la convention collective applicable au sein d’une entreprise est indiqué sur la fiche de paie des salariés ou sur leur contrat de travail. Il est possible d’y accéder par différents moyens :

• Sur le lieu de travail (l’employeur doit la mettre à disposition de ses salariés).
• Sur le site legifrance.gouv.fr.
• À l’inspection du travail.

Rechercher le numéro IDCC

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Il permet de faciliter la gestion administrative et de rendre plus simple l’identification des conventions applicables à un secteur d’activité spécifique. Par exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) a pour numéro IDCC 1979.

Quelles sanctions en cas de non-application de la convention collective par l’employeur ?

Tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent l’appliquer. Dans le cas contraire, chaque salarié est en droit de saisir le conseil de prud’hommes. De la même manière, les syndicats ont la possibilité de saisir à titre collectif le tribunal judiciaire. L’employeur risque dans ce cadre de faire l’objet de poursuites pénales et de sanctions financières.