Droit social. L’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige, sauf pour des actes dits « de gouvernement », à réparer les dommages causés par son fait. Ainsi, des juridictions administratives ont condamné l’Etat à réparer un « préjudice écologique » engendré par les pesticides dont il peine à réduire l’utilisation, ou celui lié à un stock insuffisant de masques chirurgicaux avant l’épidémie de Covid-19.
A ces cas s’ajoute la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux – et notamment européens – de la France.
En droit français, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de droit à des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle. L’article L. 3141-3 du code du travail accorde 2,5 jours de congé par mois de travail effectif et l’article L. 3141-5 qui assimile certaines périodes de suspension à du travail effectif ne vise pas les absences pour maladie.
C’est sur ce fondement que l’Etat a été condamné à nouveau, le 17 juillet 2023, pour non-application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
De son côté, le texte européen prévoit un droit à congés payés d’au moins quatre semaines. Deux arrêts interprétatifs de la Cour de justice de l’Union européenne en 2009 et 2012 ont, fort logiquement, considéré que l’article en question n’opérait aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la période. Il s’ensuit que le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période.
Le 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la directive n’avait pas d’« effet horizontal », qu’elle ne pouvait donc être appliquée dans un litige entre particuliers. Toutefois, dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, procédant à une interprétation des textes d’une convention collective conformément à la directive, a fait droit à la demande de congés payés d’un salarié qui s’était trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.
Action syndicale en justice
Trois syndicats (CGT, Solidaires et FO) ont à leur tour voulu obtenir la réparation de cette non-conformité. Après quelques péripéties concernant la capacité d’un syndicat à agir en la matière – tranchée positivement par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2011 –, la cour administrative d’appel de Versailles a, le 17 juillet… 2023, considéré que les dispositions actuelles du code du travail sont incompatibles avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE, et qu’un tel retard de transposition engage la responsabilité de l’Etat en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes.
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