A l’Assemblée nationale, les règles qui encadrent les conflits d’intérêts sont sujettes à interprétation. Le cas de Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance), députée de la dixième circonscription de l’Isère depuis 2017, vient d’en offrir une démonstration. L’élue est implicitement visée dans le rapport d’activité de l’ancien déontologue Christophe Pallez, publié mercredi 24 mai, comme l’a relevé le site Contexte. Mais selon nos informations son successeur, Jean-Eric Gicquel, tire une interprétation inverse du cas de la députée. Le premier juge qu’elle occupe des fonctions bénévoles incompatibles avec son mandat de députée, tandis que le second n’y voit aucun problème.
Vice-présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Marjolaine Meynier-Millefert est active sur les sujets liés à la rénovation énergétique depuis son premier mandat. Elle a été nommée, en mars 2021, présidente de l’Alliance HQE-GBC, une association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, qui rassemble des professionnels du bâtiment et fait la promotion de la construction durable.
L’Alliance HQE-GBC est officiellement inscrite dans le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour ses actions de lobbying. Elle déclarait par exemple en 2021 intervenir auprès du gouvernement pour « participer à la mise à jour des textes réglementaires liés à l’utilisation et à la vérification des données environnementales ».
Présidente d’une association du secteur de la construction
Dans son rapport, l’ex-déontologue Christophe Pallez vise cette situation, sans la nommer explicitement, relevant que le code électoral « interdit à tout député d’exercer l’activité de représentant d’intérêts » pour les lobbys déclarés auprès de la HATVP. Selon lui, il en résulte que « la présidence, même bénévole, d’une association ayant la qualité de représentant d’intérêts paraît incompatible avec le mandat parlementaire ».
Son analyse n’a pas de conséquence directe, car l’appréciation des incompatibilités d’activités relève de la délégation de l’Assemblée chargée de l’application du statut de député. Jusqu’ici, l’instance, présidée par l’élue Caroline Fiat (La France insoumise), n’a pas demandé à Marjolaine Meynier-Millefert de renoncer à la présidence de l’Alliance HQE-GBC.
L’ancien déontologue estime en revanche que, même dans le cas où une telle fonction serait jugée compatible avec le mandat parlementaire, l’élue concernée devrait « privilégier le déport » lors de travaux parlementaires « susceptibles d’interférer avec les intérêts de l’association en cause et de ses adhérents ». Or, Marjolaine Meynier-Millefert a été nommée en mars corapporteuse d’une mission sur la rénovation énergétique des bâtiments.
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