Une décision récente a rejeté la demande de reconnaissance d’accident du travail d’une sage-femme qui s’était fracturé les orteils pendant une formation en télétravail. 🔔Ce jugement est l’occasion de revenir sur ces règles qui laissent de nombreuses incertitudes aux salarié(e)s en télétravail 🔔 En principe, les démarches sont les mêmes qu’en cas d’accident dans les locaux de l’entreprise : 🔹 L’accident pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé (L.1222-9 Code du travail) 🔹 Le salarié adresse un certificat médical à sa Caisse primaire d’assurance maladie
🔹 Il doit le déclarer dans les 48h à son employeur par lettre recommandée 🔹 L’employeur peut contester la nature professionnelle de l’accident dans un délai de 10 jours francs suivant la déclaration d’accident du travail à l’Assurance Maladie Néanmoins, les contours de cette présomption d’imputabilité à l’employeur sont imprécis. La jurisprudence a décidé que l’accident dont est victime un salarié en télétravail n’est pas un accident de travail si ce salarié : 🚫 Vient de se déconnecter (CA d’Amiens, 16 juin 2023, nº22/00474)
🚫 N’est pas sur son lieu de travail pendant son activité (CA de la Réunion, 4 mai 2023, nº22/00884) Quant à l’accident de trajet (accident durant le trajet travail-domicile du salarié) il est également possible pour un salaire de le faire reconnaître, dans la mesure où la loi n’exige pas que le télétravail soit exécuté à domicile 🏡 Dans cette situation, il est préférable d’être en mesure de prouver : ✅ Que le déplacement vers le lieu d’exercice était connu et autorisé par l’employeur ✅ Ou le lien de causalité entre le parcours effectué et le travail
[📚FOCUS RH_Droit du Travail🔰N*108] 📌L’ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DURANT LE TÉLÉTRAVAIL ⚡️En vertu du cadre légal tenant au lien de subordination, s’impose à l’employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. 💥Ainsi, concernant les accident du travail, aux termes de l’article L411 Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité – au travail, s’applique à, 👉tout accident survenu sur les temps et lieu de travail. De plus, la Jurisprudence a précisé le régime de l’accident du travail: ➖ « Est accident de travail, tout accident survenu à un travailleur, 👉⚠️ alors qu’il se trouve sous l’autorité de son employeur ». 🔅En clair, l’événement ne doit pas être « détachable » de la vie professionnelle. En ce sens que pour recevoir la qualification d’accident du travail, il faut que le salarié ✅ne soit pas libéré de ce lien, en train de vaquer à ses occupations. Plus précisément, pour la Cour de cassation, ➖ «constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » (Cass. Soc. 2 avr. 2003, no 00-21.768⚖️). 🔅Ces principes rappelés, quid du salarié en #télétravail ? En cela, la présomption subsiste: ➖ «L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail » (Art. L1222-9, III. C. Trav📕) Des lors, la mise en œuvre de la présomption d’accident du travail joue, 👉lorsque le télétravail se déroule sur les plages horaires de travail ont bien été définies préalablement. Or, il est loisible à l’employeur de contester l’imputabilité, ✅en démontrant que l’accident, 1️⃣est sans lien avec l’exécution de son travail, 2️⃣a une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle Ce faisant, si l’employeur y parvient, la présomption est écartée. ✳️Toujours est -il que le salarié est fondé à prouver que l’accident est survenu à l’occasion du travail(art. R 441-6 et s. CSS📕) 🌀Pour ce qui concerne les salariés en forfait -jours, la présomption d’imputabilité est plus forte. Qui plus est, ici, le salarié dispose d’une large autonomie d’organisation, notamment des plages horaires. En cela, rappelons que commet une faute inexcusable l’employeur qui manque à son obligation de sécurité (art. L4121-1 à L4121-5 C. Trav📕): ➖ «Une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel. (Cass. Soc. 28 fév. 2002, n°99-17221 ⚖️). 💫Enfin, la prévention s’entend notamment comme mesures d’anticipation, formation aux risques et culture managériale protectrice. #rh #rps LinkedIn Actualités
#Insolite 🔴 Se blesser avec sa « table à repasser » pendant le #télétravail : accident du travail ou domestique ? 🤔 ⤵️ En mars 2021, une salariée de la mairie de Paris assistait à une formation professionnelle en télétravail. Durant une pause imposée, elle a ouvert un placard de son domicile. C’est alors qu’une planche à repasser lui est tombée sur le pied. Bilan: fracture ouverte de plusieurs orteils. Rejet de l’accident ❌ La salariée s’est alors tournée alors vers son employeur pour que son accident soit reconnu comme un accident du travail (on parle d’accident de service dans les administrations) mais la commission chargée d’examiner le dossier a rejeté sa demande. Conséquences indemnitaires ⚠️ Privée de la protection financière et médicale renforcée que prévoit la reconnaissance de maladie professionnelle, la salarié s’est engagée dans un long parcours judiciaire. Le jugement ⚖️ 3 ans plus tard (c’est long) … le tribunal administratif a considéré que l’accident devait être « regardé comme un événement détachable du service ». Bien que cet accident se soit « déroulé sur le temps du service de la requérante, les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l’exercice de ses fonctions ». Une question de logique❓ Selon les dispositions de l’article 1222-9 du code du travail : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail ». Ce que cela veut dire, c’est que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail jusqu’à preuve du contraire. C’est la même logique appliquée ici. Mais est-ce équitable par rapport aux salariés en présentiel ? 🤔 Pour les salariés présents dans l’entreprise, l’accident qui se produit à l’heure de la pause sur le lieu de travail est bien plus facilement considérée comme un accident du travail. Et ceci s’applique aussi dans le local de l’entreprise dédié aux repas ! ▶️▶️▶️ Bref, la prudence est de mise pour les salariés qui télétravaillent ! —- Si vous me découvrez avec ce post, je suis avocat à Paris. Vous pouvez : – me suivre et activer la 🔔 pour décrypter le monde du travail
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