Le gouvernement allemand a approuvé une proposition qui, si elle est adoptée, faciliterait le changement de nom et de genre en supprimant l’exigence, datant des années 1980, de deux évaluations psychologiques.
En 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé inconstitutionnelle la loi de 1981 qui exigeait deux évaluations psychologiques distinctes et un rendez-vous au tribunal pour obtenir le changement de son genre et de son prénom dans le registre civil et a ordonné sa refonte.
« La loi actuelle harcèle les personnes transgenres. Nous voulons mettre fin à cette situation indigne — et créer des règles contemporaines pour changer de genre, comme d’autres pays l’ont fait depuis longtemps », a déclaré le ministre de la Justice Marco Buschmann, ajoutant que, par le passé, « l’État a traité [les personnes LGBTQIA+] comme des malades ».
En vertu de la loi actuelle, les personnes souhaitant changer de genre doivent demander l’avis d’experts ou un certificat médical sur l’identité sexuelle avant qu’un tribunal puisse se prononcer en faveur de la transition.
Un rapport du ministère de la Famille a révélé que cette procédure prenait de cinq à vingt mois et coûtait en moyenne environ 1 900 euros — une démarche que beaucoup ont qualifiée de dégradante et coûteuse.
« Le fait qu’à l’avenir l’autodéclaration devrait suffire pour une inscription de changement de genre est attendu depuis longtemps et indispensable », a déclaré Kalle Hümpfner de l’association fédérale Trans* (BVT).
« La loi sur les transsexuels a causé beaucoup de souffrances aux personnes concernées au cours des 40 dernières années. Il est temps que les choses changent », a ajouté Hakan Demir au sein de la commission des Affaires intérieures du groupe parlementaire SPD.
En revanche, l’opposition critique le processus simplifié, estimant qu’il porterait atteinte aux valeurs traditionnelles.
« La possibilité envisagée de changement inconditionnel et annuel sans obligation de consultation et sur simple acclamation au bureau d’enregistrement ne rend pas justice à l’importance du genre dans notre système juridique », a déclaré Günter Krings, porte-parole de la politique juridique du groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag allemand, dans un communiqué.
« Avec cette loi, l’inscription d’un genre dans les registres de l’État perdra en grande partie sa signification et son objectif », a-t-il ajouté.
Cependant, l’Allemagne n’est pas le premier pays à adopter une approche plus progressiste à l’égard des personnes LGBTQIA+, puisque des pratiques similaires sont déjà en place dans toute l’Europe. Malte, le Danemark, le Luxembourg, la Belgique, l’Irlande, le Portugal et, plus récemment, l’Espagne et la Finlande ont adopté des réglementations similaires.
Toutefois, au Royaume-Uni, une telle législation est considérée comme controversée et a été bloquée par le gouvernement britannique. De plus, au début de l’année, Westminster a bloqué une loi sur l’auto-identification de genre en Écosse, déclarant qu’elle aurait un effet négatif sur les lois existantes en matière d’égalité des genres. En réaction, le parti travailliste, actuellement dans l’opposition, a déclaré qu’il introduirait l’auto-identification de genre s’il arrivait au pouvoir.
En vertu de la loi qui sera peut-être bientôt approuvée, les personnes pourront changer de nom et de genre sur simple rendez-vous au bureau de l’état civil. Une période de blocage d’un an après la précédente déclaration de changement s’applique avant de pouvoir demander un nouveau changement.
Pour les enfants de moins de 14 ans, les tuteurs légaux peuvent demander le changement, tandis que les mineurs de plus de 14 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents, mais peuvent effectuer la démarche de manière indépendante. Si aucun consentement n’est donné, un tribunal de la famille peut décider de la question en tenant compte du bien-être de l’enfant.
Avec cette décision, « nous créons une situation commune à 15 autres pays », a expliqué Lisa Paus, ministre fédérale de la Famille.
Afin de se protéger contre un outing forcé, la loi sur l’autodétermination interdit également la divulgation par des tiers des genres antérieurs sans le consentement de la personne concernée. Si une telle révélation forcée porte intentionnellement préjudice à la personne concernée, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être infligée.
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