« J’appelle le Parlement lituanien à rejeter les projets d’amendements à la loi sur la frontière de l’État et sa protection, qui légaliseraient les pratiques actuelles qui exposent les personnes ayant besoin d’une protection internationale au risque de refoulement », a déclaré la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović. « Les parlementaires devraient veiller à ce que le processus législatif soit guidé par les normes en matière de droits humains et se conclue par un cadre juridique solide, conforme aux droits humains et axé sur la protection dans le domaine de la migration et de l’asile. »
Se référant à ses précédentes recommandations selon lesquelles la législation nationale devrait être pleinement alignée sur les normes énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention sur les réfugiés de 1951 et d’autres instruments juridiques clés, la Commissaire réaffirme l’importance de renforcer les garanties pour faire respecter l’interdiction absolue du refoulement, ainsi que l’interdiction des expulsions collectives, et de garantir plus largement l’accès effectif à l’asile.
« La protection du droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants constituent les pierres angulaires de toute réponse conforme aux droits humains en matière de franchissement des frontières et doivent être pleinement respectées à tout moment, y compris dans les situations d’urgence. J’ai reçu des rapports inquiétants et constants sur des schémas de violence et d’autres violations des droits humains commises à l’encontre des migrants, notamment dans le contexte des refoulements à la frontière entre la Lituanie et le Bélarus. Le Parlement devrait contribuer à mettre un terme à ces violations des droits humains et prendre l’initiative de garantir une politique migratoire respectueuse des droits humains. Cela nécessiterait également un contrôle indépendant et efficace des droits humains aux frontières, la suppression des restrictions d’accès et la garantie pour les ONG d’accomplir leur travail sans entrave, ainsi que la disponibilité de l’aide humanitaire aux frontières et au-delà. J’invite également le Parlement à maximiser l’utilisation de ses propres outils pour lutter contre les pratiques de refoulement, comme indiqué dans ma Recommandation sur cette question. »
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