Le projet de loi prévoit l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est rehaussé de 2% afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.
Les 65 000 ménages les plus aisés seront redevables d’une contribution différentielle sur les plus hauts revenus. L’objectif est de garantir que ces ménages soient imposés à un taux moyen minimum de 20%. Ce dispositif s’appliquera durant trois ans aux personnes assujetties à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir celles dont le revenu dépasse 250 000 d’euros pour un célibataire et 500 000 d’euros pour un couple. Il devrait rapporter 2 milliards d’euros en 2025.
En matière énergétique et de transports, plusieurs taxes sont rehaussées.
La TVA réduite sur les chaudières au gaz est supprimée. L’assise sur l’électricité (anciennement taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité -TICFE) a été diminuée de 2022 à 2024 pour faire baisser les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. C’est ce qu’on a appelé le bouclier tarifaire sur l’électricité. La loi de finances pour 2024 a mis en oeuvre la sortie progressive de ce bouclier fiscal et acté sa fin au 1er février 2025 afin de ramener l’accise sur l’électricité à son niveau d’avant crise. Le PLF « adapte ces tarifs normaux d’accise ». Une baisse de 9 % des factures d’électricité est cependant garantie aux ménages au tarif règlementé de vente. Un arrêté du ministre du budget viendra préciser les nouveaux taux de l’assise (ex-TICFE). La hausse de l’accise sur l’énergie doit engendrer 3 milliards d’euros de recettes fiscales en 2025.
L’écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 euros par an jusqu’en 2027. Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1 600 kg à 1 500 kg. En outre, dès 2025, le bénéfice de l’abattement dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental. Ces mesures, qui visent aussi les véhicules des entreprises, devraient rapporter 300 millions d’euros de recettes fiscales à partir de 2026.
En matière de logement, le dossier de présentation du PLF précise que le prêt à taux zéro sera étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété. Le projet de loi déposé au Parlement doit être amendé en ce sens par le gouvernement.
La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, est supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable. Cette mesure doit rapporter 200 millions d’euros.
Le gouvernement a, de plus, annoncé qu’il déposera un amendement pour relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) dès 2025.
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