DE L’INDÉPENDANCE DU FRANCHISÉ Le 14 juin 2024, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la sécurité industrielle et numérique a déposé devant le Tribunal de commerce de Rennes des conclusions d’intervention volontaire principale dans l’instance opposant l’Association des franchisés à des sociétés du Groupe Carrefour. L’article L 442-4 du code de commerce prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt, le Ministère Public mais aussi comme en l’espèce le Ministre chargé de l’économie est recevable dans son intervention au cas de pratiques restrictives de concurrence visées aux articles L 442-1 à L 442-8 du code de commerce. . Évoquant la nullité de nombreuses clauses du contrat de franchise, le Ministre demande en outre le prononcé d’une amende civile de 200 millions d’euros à l’encontre du franchiseur, dont la menace s’est répercutée sur les cours boursiers ( v. Laëtitia Volga, Le CAC 40 freiné par la chute de carrefour épinglé par Bercy, in Les Échos 18 juin 2024). Sont visées les clauses litigieuses qui seraient stipulées au seul bénéfice du franchiseur,concernent notamment les prix de revente conseillés, la fidélité dans l’approvisionnement, la non affiliation à des réseaux concurrents, l’avenir du fonds franchisé ( v. Olivier Dauvers,Bruno Le Maire se mêle du conflit entre Carrefour et une partie de ses franchisés,https://lnkd.in/eSvAZxew). Et serait nulle,la clause des satuts modelant le contenu de l’objet social au seul bénéfice du franchiseur. A suivre.(cf. Franchise participative:qu’on l’achève,Nicolas Dissaux, note sous Com.13 mars 2024, Rec. Dalloz,856). A chaque société « son » intérêt social !
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